1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent - à l'exclusion d'éventuelles conditions générales de vente du partenaire contractuel (ci-après dénommé " fournisseur ") - à tous les contrats de livraison et de prestation à BÜNTE Industrieservice GmbH (ci-après dénommé " BÜNTE "). Elles font notamment partie intégrante de tous les contrats de vente, d'entreprise et de livraison d'ouvrage.

 

1.2 Des conditions générales de vente du fournisseur contraires n'engagent pas BÜNTE, même si BÜNTE ne les conteste pas expressément. L'acceptation de livraisons et de prestations ne vaut pas acceptation des conditions générales de vente du fournisseur.

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2 COMMANDES

2.1 Les commandes ne sont fermes que si elles sont passées par écrit ou confirmées par écrit par BÜNTE après avoir été passées oralement ou par voie électronique. Les livraisons pour lesquelles il n'existe pas de commande écrite ne sont pas acceptées par BÜNTE.​

 

2.2 BÜNTE est en droit d'annuler une commande sans frais si le fournisseur ne confirme pas immédiatement la commande en question sans la modifier, au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception.

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3 LIVRAISONS ; DÉLAIS ; RETARDS

3.1 Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant le numéro de commande de BÜNTE ainsi que la désignation du contenu en fonction du type et de la quantité. Sauf accord contraire, les frais d'expédition sont à la charge du fournisseur.

 

3.2 La signature d'un bon de livraison confirme uniquement le transfert spatial de la marchandise dans la zone d'influence de BÜNTE, et non son intégralité ou son absence de défauts.

 

3.3 La propriété est transférée à BÜNTE au moment de la livraison. Toute réserve de propriété prolongée ou étendue est exclue.

 

3.4 Les marchandises non livrées conformément au contrat ou les livraisons en trop peuvent être renvoyées aux frais et aux risques du fournisseur. Les livraisons en trop ou partielles ne constituent pas encore une exécution, sauf accord contraire. Les livraisons partielles nécessitent l'accord de BÜNTE.

 

3.5 ISi le fournisseur est tenu de procéder au montage et/ou à l'installation chez BÜNTE, il doit fournir ces prestations dans l'étendue convenue et faire ensuite une démonstration de l'état de fonctionnement et/ou d'utilisation des marchandises. La démonstration comprend la présentation de toutes les fonctionnalités essentielles. BÜNTE peut refuser le produit assemblé/installé si, lors de la démonstration, BÜNTE constate des défauts empêchant l'utilisation ou le fonctionnement. Le droit de refus s'applique également si le fournisseur ne respecte pas son obligation de faire une démonstration en bonne et due forme. Les autres droits ne sont pas affectés.

 

3.6 Les délais convenus pour les livraisons et les prestations sont contraignants et doivent être respectés par le fournisseur. Si des retards sont à prévoir, le fournisseur doit en informer immédiatement BÜNTE par écrit.

 

3.7 Si le fournisseur ne respecte pas un délai, il est en retard sans mise en demeure. Cela ne s'applique pas si le fournisseur n'est pas responsable du retard. En cas de retard, BÜNTE peut exiger le dédommagement du retard. En outre, BÜNTE peut résilier le contrat et demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation si BÜNTE a fixé sans succès au fournisseur un délai raisonnable pour la prestation. Au lieu des dommages et intérêts au lieu de la prestation, le client peut demander le remboursement des dépenses vaines au sens de l'article 284 du Code civil allemand. La fixation d'un délai est superflue dans les cas mentionnés par la loi conformément au § 281 alinéa 2, § 323 alinéa 2 BGB. Les autres droits restent inchangés.

 

3.8 En outre, en cas de dépassement de la date convenue, BÜNTE est en droit d'exiger une pénalité d'un montant de 0,2 % de la valeur nette de la commande pour chaque jour ouvrable de retard du fournisseur, à moins que le fournisseur ne prouve qu'aucun dommage n'a été subi ou que le dommage est nettement moins important. La première phrase s'applique également aux dépassements des dates de réception partielle convenues. Dans ce cas, la pénalité contractuelle est calculée en fonction de la part de la valeur nette de la commande correspondant à la prestation partielle.

 

3.9 Au total, la somme des pénalités contractuelles à payer en vertu de la disposition du point 3.8 ne peut toutefois pas dépasser 5 % de la valeur nette de la commande. Il n'est pas dérogé à la revendication d'autres droits. § L'article 341, paragraphe 3 du BGB est modifié de manière à ce que la pénalité puisse être réclamée jusqu'au paiement final. Cette disposition ne s'applique pas si, lors de la réception, Bünte ne s'est pas réservé la pénalité malgré la demande du contractant. Les pénalités contractuelles sont déduites des droits à dommages et intérêts.

 

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4 CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf accord contraire, les paiements sont effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception par BÜNTE d'une facture dûment établie et de l'exécution complète de la livraison ou de la prestation.

 

4.2 Si une facture est émise avant la date de livraison convenue en raison d'une livraison et d'une réception anticipées, la date de livraison convenue est considérée comme la date d'émission de la facture et la réception comme ayant eu lieu après 3 jours ouvrables.

 

4.3 Les paiements ne signifient pas la reconnaissance de la livraison ou de la prestation comme étant conforme au contrat.

 

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5 PRESTATION DE GARANTIE
5.1 Pour la réclamation, BÜNTE doit respecter un délai de 2 semaines à compter de la livraison en cas de défauts évidents, et de 2 semaines à compter de la découverte du défaut dans les autres cas. Le fournisseur renonce à l'objection d'une réclamation tardive pour tous les défauts signalés dans un délai de quatorze jours à compter de leur constatation.

 

5.2 Le Fournisseur doit remédier aux défauts sans délai, au plus tard dans un délai raisonnable fixé par BÜNTE, en procédant à une réparation ou à une nouvelle livraison. Le fournisseur doit prendre en charge les frais nécessaires à cette fin, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel.

 

5.3 Si le fournisseur n'achève pas avec succès l'élimination des défauts dans le délai qui lui a été fixé, Bünte peut soit fixer un nouveau délai supplémentaire raisonnable au fournisseur et, après l'expiration de ce délai sans résultat, réduire la rémunération de manière appropriée, soit résilier tout ou partie du contrat. Une résiliation en raison d'un défaut insignifiant est toutefois exclue. BÜNTE peut en outre, si les conditions légales sont remplies, exiger des dommages et intérêts ou un remboursement des dépenses conformément à l'article 437 n° 3 du Code civil allemand (BGB).

 

5.4 Si le délai de garantie n'est pas convenu séparément, il est de 24 mois à compter du transfert des risques, à moins que la loi ne prévoie un délai de garantie plus long.

 

5.5 Si BÜNTE signale des défauts avant l'expiration du délai de prescription et que les parties négocient au sens du § 203 du Code civil allemand, la prescription est suspendue jusqu'à ce que le fournisseur ou Bünte refuse de poursuivre les négociations. La prescription intervient au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.

 

5.6 Dans ses relations avec BÜNTE, le fournisseur assume la responsabilité du fait des produits en relation avec des défauts des produits qu'il a livrés. Il assume tous les frais et dépenses qui en résultent, y compris les frais d'un éventuel litige ou d'une action de rééquipement ou de rappel nécessaire. Le fournisseur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile produit suffisante.

 

5.7 Les dispositions du point 5 ci-dessus s'appliquent sans préjudice des droits légaux de BÜNTE.

 

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6 CONFIDENTIALITÉ ; MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE DOCUMENTS

6.1 Le fournisseur est tenu de garder secrets les secrets industriels et commerciaux ainsi que les autres informations, documents et supports de données de BÜNTE qui lui sont confiés ou dont il a connaissance du fait ou en relation avec l'exécution de la commande, de ne pas les rendre accessibles à des tiers et de ne pas les utiliser à des fins propres ou étrangères, mais uniquement pour l'exécution légitime des tâches dans le cadre de la commande concernée. Le fournisseur imposera également une obligation correspondante aux collaborateurs qu'il a engagés pour remplir son obligation ainsi qu'aux autres tiers qu'il a impliqués.

 

6.2 L'obligation de traitement confidentiel selon le point 6.1 ne s'applique pas aux informations qui sont déjà connues du public ou qui le deviennent sans l'intervention du fournisseur tenu à la confidentialité. Il n'est pas dérogé aux autres obligations légales de confidentialité.

 

6.3 Cette obligation de confidentialité reste valable même après la fin du contrat.

 

6.4 Pour la mise à disposition de matériel et de documents par BÜNTE, les dispositions suivantes s'appliquent en plus : le matériel et les documents mis à disposition par BÜNTE restent la propriété de BÜNTE. Tous les droits de protection (par ex. droits de marque ou droits d'auteur) restent également la propriété de BÜNTE. Le matériel et les documents doivent être conservés par le fournisseur à titre gratuit et avec le soin d'un bon commerçant, séparément de ses autres biens, et doivent être marqués comme propriété de BÜNTE. Il ne doit être utilisé que pour l'exécution de la commande. En particulier, les documents mis à disposition par BÜNTE (par exemple les dessins techniques, les croquis, les échantillons) restent la propriété de BÜNTE et ne doivent pas être reproduits par le fournisseur. La duplication n'est autorisée que dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution de la commande.

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7 VIOLATION DES DROITS DE PROTECTION

Le fournisseur garantit que ses livraisons ou prestations ne violent pas les droits de brevet ou d'auteur ou autres droits de protection de tiers. Si le fournisseur enfreint néanmoins des droits de protection, il est tenu, au choix de BÜNTE, de modifier la livraison de manière à ce qu'elle puisse être utilisée par BÜNTE conformément au contrat sans enfreindre les droits de tiers, ou de libérer BÜNTE de toutes les prétentions de tiers à ce sujet. Les autres droits ne sont pas affectés.

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8 EMBALLAGE

8.1 les frais d'emballage et d'étiquetage sont à la charge du fournisseur, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.

 

8.2Le fournisseur se porte garant de la conformité de l'emballage aux prescriptions légales en vigueur.

 

8.3 L'obligation de reprise de l'emballage découle des dispositions légales correspondantes. Le lieu de prestation pour l'obligation de reprise du fournisseur est le lieu de remise de la marchandise.

 

8.4 Sans préjudice des conditions d'expédition applicables au transport, l'emballage doit être conçu de manière à ce que les contraintes subies pendant le transport n'endommagent pas le matériel livré. L'emballage doit être utilisé de manière optimale. Il doit être aussi respectueux de l'environnement que possible et doit pouvoir être facilement retiré et éliminé.

 

8.5 Helmut BÜNTE GmbH n'envoie des colis qu'à des professionnels. Un éventuel envoi direct à la demande du client à des non-professionnels est également exclu. L'expéditeur est toujours l'adresse de BÜNTE. Si Bünte expédie un colis directement à un tiers sur ordre du client, la vérification de l'activité commerciale du tiers ainsi que les droits et obligations qui en découlent éventuellement vis-à-vis du tiers incombent exclusivement au client de Helmut BÜNTE GmbH.

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9 OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU FOURNISSEUR

9.1 Le fournisseur s'engage à attirer l'attention de la société BÜNTE, par écrit ou sous forme de texte, sur les marques de contrôle, expertises ou autres (ci-après " documents ") prescrites par la loi avant la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, le fournisseur est tenu de transmettre à ses frais tous les documents nécessaires à la société BÜNTE au plus tard au moment du transfert des risques. Les marchandises pour lesquelles de tels documents ne sont pas fournis, même après un délai raisonnable, peuvent être confiées par BÜNTE, aux frais du fournisseur, à un organisme de contrôle indépendant pour l'établissement de ces documents.

 

9.2 Le fournisseur est tenu d'établir une déclaration du fournisseur pour tous les produits/articles au plus tard lors du transfert des risques, conformément au règlement (CE) n° 1207/2001.

 

9.3 Le fournisseur est tenu d'informer BÜNTE en temps utile avant de modifier les processus de fabrication, de délocaliser la production, de modifier les matériaux ou les produits de sous-traitance, ainsi qu'avant de modifier les procédures de contrôle et d'assurance qualité, afin que BÜNTE puisse vérifier si la modification a un impact négatif sur la qualité du produit et du service.

 

9.4 Le fournisseur s'engage à respecter les lois de la ou des juridictions applicables et, en particulier, à respecter l'interdiction du travail des enfants. Il doit également obliger ses fournisseurs à interdire le travail des enfants. Les conventions 138 et 182 de l'OIT font foi et peuvent être mises à disposition par Bünte sur demande.

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10 AUTRES DISPOSITIONS

10.1 Les compléments, modifications ou accords annexes aux présentes conditions ne sont valables que sous forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de la forme écrite.

 

10.2 La cession des droits et obligations du fournisseur découlant du contrat sans l'accord écrit préalable de BÜNTE est exclue. Les droits de rétention et de refus d'exécution du fournisseur sont exclus, sauf si BÜNTE ne conteste pas les contre-prétentions sous-jacentes ou si celles-ci ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

 

10.3 Le lieu d'exécution est l'adresse de livraison indiquée. Le risque de perte et de détérioration fortuites est transféré au moment de la livraison à l'adresse de livraison (en cas de livraison sans montage et/ou installation), en cas de livraison avec montage et/ou installation, au moment de l'achèvement réussi des travaux et de la réception par BÜNTE. Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal de Bad Iburg est seul compétent.

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10.4 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

10.5 Die Vertragssprache ist deutsch.